Article L334-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.