Articles

Article L334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.