Article L334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat de sénateur de Mayotte a lieu à l a même date que celui des sénateurs de la série C prévue à l'article LO 276 du code électoral.