Article L334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.