Article L334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.