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Article L334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/04/2000 au 22/04/2000 (Code électoral)

Données brutes

Article L334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/04/2000 au 22/04/2000 (Code électoral)

Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.