Article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.