Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L334-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
22/02/2007
(Code électoral)
Données brutes
Article L334-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
22/02/2007
(Code électoral)
Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.