Article L328-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L328-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.