Article LO334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article LO334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.