Articles

Article LO334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article LO334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)


Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.