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Article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998 (Code électoral)

Données brutes

Article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/08/1986 au 01/10/1998 (Code électoral)

Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.