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Article L328 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/06/1985
au
14/08/1986
(Code électoral)
Données brutes
Article L328 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
14/06/1985
au
14/08/1986
(Code électoral)
Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.