Article LO320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article LO320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.