Articles

Article L310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/1964 (Code électoral)

Données brutes

Article L310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/1964 (Code électoral)

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.