Article L290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.