Article L283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.