Article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.