Article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller général est député ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.
Dans le cas où, dans un même collège, un conseiller régional est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le président du conseil régional.