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Article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
01/07/1983
(Code électoral)
Données brutes
Article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
01/07/1983
(Code électoral)
Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.