Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L273 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/03/1983
au
22/02/2222
(Code électoral)
Données brutes
Article L273 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
13/03/1983
au
22/02/2222
(Code électoral)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.