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Article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1983 (Code électoral)

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Article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1983 (Code électoral)

Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.