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Article L268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/03/1983
au
01/04/2014
(Code électoral)
Données brutes
Article L268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/03/1983
au
01/04/2014
(Code électoral)
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.