Article L259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.