Article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.