Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.