Article L240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.