Article L234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.