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Article L233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/12/1983
au
22/03/2015
(Code électoral)
Données brutes
Article L233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/12/1983
au
22/03/2015
(Code électoral)
Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.