Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.