Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.