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Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Ne peuvent être conseillers municipaux :


1° Les individus privés du droit électoral ;


2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;


3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ;


4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.