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Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)

Ne peuvent être conseillers municipaux :


1° Les individus privés du droit électoral;


2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;


3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.