Article LO227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article LO227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :
a) Sa nationalité ;
b) Son adresse sur le territoire de la République ;
c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.