Article L219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.