Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
13/12/1990
(Code électoral)
Données brutes
Article L218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
13/12/1990
(Code électoral)
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.