Article L202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.