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Article L202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
26/01/1985
(Code électoral)
Données brutes
Article L202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
26/01/1985
(Code électoral)
Ainsi qu'il est dit à l'article 472 du code de commerce, sont inéligibles les débiteurs admis au règlement judiciaire.