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Article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
12/02/2005
(Code électoral)
Données brutes
Article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
12/02/2005
(Code électoral)
Ne peuvent être élus les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.