Article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.