Article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1990 au 11/04/1996 (Code électoral)

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.