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Article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
09/12/1983
(Code électoral)
Données brutes
Article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
09/12/1983
(Code électoral)
Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.