Article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.