Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Régie inter océans est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.