Article LO186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article LO186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.