Article L171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156, et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169.