Article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156.