Article LO146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article LO146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.