Article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Ainsi qu'il est dit à l'article 70 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, les fonctions de membres de la commission départementale (1) sont incompatibles avec le mandat de député.