Article LO140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article LO140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.