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Article LO129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
20/04/2011
(Code électoral)
Données brutes
Article LO129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/1964
au
20/04/2011
(Code électoral)
Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.